Le dispositif de défiscalisation Pinel Outre-Mer, codifié à l’article 199 novovicies du CGI, s’applique aux investissements réalisés du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2021, et remplace la loi Duflot Outre-Mer. Le dispositif Pinel Outre-Mer est instauré au bénéfice des contribuables domiciliés en France qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA),

ou qui le font construire dans les DOM-TOM. En pratique, la loi de défiscalisation Pinel permet d’offrir un avantage fiscal aux contribuables, tout en encourageant la construction de logements dans les Départements et Territoires d’Outre-Mer.

La réduction d’impôt sur le revenu s’applique aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B du CGI. Il s’agit de personnes résidant en France métropolitaine ou dans les départements d’Outre-mer de Guadeloupe, Guyane, Martinique ou Réunion.

L’investissement peut être réalisé directement par le contribuable ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés.

• Bénéficiez d’une réduction d’impôts sur le revenu à hauteur de 32% du montant du bien acheté, sur une durée de 12 ans ;
• La réduction d’impôts sur le revenu s’élève à 29% du montant du bien acheté, si ce dernier est loué sur une durée de 9 ans ;
• Une réduction de 23% pour 6 ans.

Vous transformez vos impôts en patrimoine en devenant propriétaire.
Vous avez la possibilité de louer votre bien immobilier neuf à un membre de votre famille.

Les logements doivent respecter les plafonds de loyers et de ressources des locataires établis par décret. Les plafonds de ressources des locataires selon le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’impôt sur le revenu de l’année N-2.

Le logement doit être mis en location, en résidence principale, non meublée, pour une durée minimum de 6 ans. La 1^re mise en location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement de l’immeuble.